Amendement COM-20 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
· Adopté
Thani Mohamed Soilihi (auteur), commission des lois (commission)
Alinéas 3 à 5
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La source —
senat_amendements · nº 1038976
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