Amendement COM-49 — Projet de loi relatif à la consommation

Alinéa 41 I. A l’alinéa 41, remplacer les mots : « la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l’action mentionnée à l’article L. 423-1 » Par les mots : « l’action mentionnée à l’article L. 423-1 ne peut être engagée devant le juge » II. A l’alinéa 41, après les mots : « le fondement d’une décision » Rédiger ainsi la fin de la phrase : « constatant les manquements, qui n’est plus susceptible de recours et qui a été prononcée à l’encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l’Union européenne compétentes. »