Amendement COM-13 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
· Adopté
Philippe Bas (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Jean-Jacques Hyest (cosignataire)
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Il s'agit d'un amendement de conséquence de l’amendement qui permet aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale.
En effet, il n’y aura pas lieu de procéder au remplacement par leur suppléant des sénateurs qui démissionneraient d’une fonction exécutive locale
La source —
senat_amendements · nº 1038715
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