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6 janvier 2014 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-13 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

· Adopté

Philippe Bas (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Jean-Jacques Hyest (cosignataire)

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La source — senat_amendements · nº 1038715
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/168/Amdt_COM-13.html
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