Amendement COM-14 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – L’article L.O. 297 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.O. 297. – Sauf exceptions prévues au présent chapitre, les dispositions régissant les incompatibilités des députés sont applicables aux sénateurs. « Le mandat de sénateur est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats ou fonctions énumérés ci-après : « 1° maire, maire d’arrondissement, maire délégué ou adjoint au maire ; « 2° Président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ; « 3° Président ou vice-président de conseil départemental ; « 4° Président ou vice-président de conseil régional ; « 5° Président ou vice-président d’un syndicat mixte ; « 6° Président, membre du conseil exécutif de Corse ou président de l’Assemblée de Corse ; « 7° Président ou vice-président de l’Assemblée de Guyane ou de l’Assemblée de Martinique ; président ou membre du conseil exécutif de Martinique ; « 8° Président, vice-président ou membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; président ou vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; président ou vice-président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; « 9° Président, vice-président ou membre du Gouvernement de la Polynésie française ; président ou vice-président de l’assemblée de la Polynésie française ; « 10° Président ou vice-président de l’Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; « 11° Président ou vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 12° Président ou vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ; « 13° Président ou vice-président de société d’économie mixte ; « 14° Président de l’Assemblée des Français de l’étranger, membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger ou vice-président de conseil consulaire. »