Amendement COM-14 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
· Adopté
François Zocchetto (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe)
Le présent amendement vise à introduire une possibilité pour les sénateurs, conformément aux dispositions de l’article 24 de la Constitution, d’exercer un mandat ou une fonction local.
La source —
senat_amendements · nº 1038716
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