Amendement COM-48 — Projet de loi relatif à la consommation
· Rejeté
Éric Doligé (auteur)
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs ».
La source —
senat_amendements · nº 1038864
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé