Amendement COM-48 — Projet de loi relatif à la consommation
· Rejeté
Éric Doligé (auteur)
Cet amendement permet au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le groupe, sont illégitimes.
La source —
senat_amendements · nº 1038864
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