Amendement 35 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d’aménagement, d’habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats territoriaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, lorsque ces plans, schémas et contrats territoriaux incluent, en tout ou partie, un ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville et lorsque leur élaboration ou leur révision générale est postérieure à la date de promulgation de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.