Amendement COM-15 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
· Adopté
François Zocchetto (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe)
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La source —
senat_amendements · nº 1038717
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé