Amendement COM-15 — Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
· Adopté
François Zocchetto (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe)
Amendement de conséquence de l’amendement présenté à l'article 1er et permettant aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale.
La source —
senat_amendements · nº 1038717
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