Amendement 148 — de finances rectificative pour 2013

L’objet de cet amendement est d’éviter une augmentation brutale de la redevance payée par les industriels du fait de plusieurs facteurs : - suppression de l’écrêtement prévu initialement par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006. Cet écrêtement était motivé par le changement du mode de calcul de l’assiette de la redevance pour pollution non domestique et l’introduction de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. - modification de la prise en compte de la nature des éléments polluants qui rentre dans le calcul de la redevance pour pollution non domestique. notamment la suppression du paramètre AOX(composés halogénés adsorbable), et l’introduction des substances halogénées dans le paramètre SDE (Substances Dangereuses pour l’Environnement). En effet le nouveau mode de calcul des redevances non domestiques introduit par la loi sur l’eau et les milieux aquatique de 2006 a généré de très fortes augmentations de redevances sans lien avec les pollutions rejetées. Le législateur avait prévu d’amortir ces augmentations par l’utilisation d’un écrêtement sur 5 ans, jusqu’en 2012 avec une augmentation due au seul fait du mode de calcul de 20% par an (+20% sur les redevances payées en 2008 jusqu’à + 100% sur celles payées en 2012 par rapport à ce qu’elles auraient été avec le mode de calcul en vigueur en 2007). Cet écrêtement avait été établi sur la base d’une progression mathématique sans mesurer l’effet réel produit au bout de 5 ans. Le constat fait en 2013, lors de l’établissement du Xème programme des agences de l’eau montre que pour quelques entreprises, l’augmentation due au seul fait du mode de calcul introduit par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 est très largement supérieur à 100% vs le mode de calcul de 2007. L’introduction de nouveaux paramètres (comme celui des substances dangereuses) et/ou la modification de l’établissement du calcul de ces paramètres va générer chaque fois des variations brutales de la redevance pour pollution non domestique due par les personnes redevables. Pour l’application du principe pollueur-payeur au plus près de la réalité de l’impact sur le milieu naturel, ces modifications de calcul seront nécessaires. Par exemple la suppression du paramètre AOX (composés halogénés adsorbable), et l’introduction des substances halogénées dans le paramètre SDE (Substances Dangereuses pour l’Environnement) aura le même effet Les modifications du calcul des redevances peuvent atteindre individuellement des taux de variation considérables (plusieurs centaines de % dans certains cas). L’impact pour ces sites industriels est trop pénalisant pour être acceptable et va entrainer des problèmes financiers et de compétitivité de ces entreprises et donc à terme d’emplois. Il ne peut être envisagé qu’un redevable voit une des taxes auxquelles il est assujetti augmenter de plus de 20% à activité constante d’une année sur l’autre. La mise en place d’un écrêtement à 20% par an permettrait ne pas mettre en péril ces entreprises tout en donnant un signal fort sur la nécessité de réduire leur impact environnemental en progressant sur la qualité de leurs émissions polluantes. Cette limitation aura un impact fort sur l’économie des entreprises mais faible sur les budgets des agences.