Amendement 37 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Retiré
Valérie Létard (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe)
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une fonction comptable relative à la politique de la ville est ajoutée à la liste des codes fonctionnels de la nomenclature budgétaire et comptable.
La source —
senat_amendements · nº 1038781
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