Conséquences pour les communautés de communes des diverses modalités de financement des déchets ménagers

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). S'agissant de la gestion des déchets dans le département de la Gironde, il a pris note de l'implication du conseil général dans l'accompagnement des collectivités, tant en ce qui concerne les équipements nouveaux que la collecte sélective et la réhabilitation des anciennes décharges. Le service public des déchets a connu dans les vingt dernières années des avancées fortes liées à l'évolution du dispositif législatif (loi du 13 juillet 1992 sur les déchets et loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale). Ces évolutions ont permis la rénovation et la rationalisation du service. Elles ont cependant induit une augmentation sensible du coût du service public dont une grande partie reste à la charge des contribuables locaux. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les acteurs locaux pour assurer le financement du service d'élimination des déchets ménagers. Pour atténuer ces difficultés, des aménagements ont d'ores et déjà été définis. Ainsi l'article 87 de la loi de finances pour 2003 a prolongé de trois ans la durée du régime transitoire d'harmonisation des modes de financement à l'intérieur des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En outre, l'article 107 de la loi de finances pour 2004 institue le principe du vote, à compter de 2005, par les communes et les EPCI d'un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place d'un produit et inscrit dans la loi le dispositif de zonage. Les collectivités locales pourront ainsi voter des taux différenciés de TEOM en tenant compte de l'importance du service rendu à l'usager. Enfin, en application de cet article, les EPCI peuvent fixer des taux d'imposition différents selon les communes ou groupes de communes, pour lisser sur une période maximale de cinq ans les hausses de cotisation liées à l'harmonisation du mode de financement dans leur périmètre. Ces dernières dispositions, adoptées à l'initiative des parlementaires, constituent une concrétisation des recommandations du rapport remis au Parlement en 2002 sur le financement du service public des déchets. Elles répondent au souci d'améliorer la lisibilité de la fiscalité locale et de donner davantage de souplesse aux communes et à leurs groupements pour l'établissement de la TEOM. Pour autant, toutes les difficultés du financement du service d'élimination des déchets ménagers ne sont pas résolues. A cet égard, la prolongation du régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2005 doit être l'occasion d'engager une réflexion d'ensemble sur le sujet. Un groupe de travail réunissant en particulier les services des ministères en charge du budget, des libertés locales et de l'écologie a été installé le 4 février 2004. Il a pour mission de proposer au Parlement des nouvelles mesures permettant une plus grande simplicité des dispositifs applicables et une répartition plus équitable de la charge entre les usagers.