Amendement 4 — tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Il s’agit d’un amendement de coordination modifiant l’intitulé de la loi, pour tenir compte des articles d’habilitation relatifs à la réforme du code de la propriété intellectuelle.
La source —
senat_amendements · nº 1038739
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