Amendement 151 — de finances rectificative pour 2013

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La quatrième ligne du tableau du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° du de finances pour 2014 est ainsi rédigée : « 1. Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 8 4,5 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.