Amendement 153 — de finances rectificative pour 2013
· Rejeté
Vincent Delahaye (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe)
L'objet de cet amendement est de rétablir le jour de carence dans la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 105 de la loi de finances initiale pour 2012.
La source —
senat_amendements · nº 1038353
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