Amendement COM-20 — Projet de loi relatif à la consommation
· Satisfait ou sans objet
Joël Labbé (auteur)
A l’alinéa 5, les mots « préparé dans les locaux de l’entreprise qui commercialise le service ou le plat » sont remplacés par les mots :
« préparé dans les locaux de l’établissement qui commercialise le service ou le plat »
La source —
senat_amendements · nº 1038820
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