Amendement COM-20 — Projet de loi relatif à la consommation

L’INSEE définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes » et l’établissement comme « une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise. Un établissement produit des biens ou des services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d'une chaîne hôtelière, la « boutique » d'un réparateur de matériel informatique... L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie. » Eu égard à l’idée portée par la définition du « fait maison », le terme « établissement » convient ici davantage que le terme « entreprise » puisqu’il porte la notion d’unité de production que ne porte pas le mot « entreprise ».