Amendement COM-33 — Projet de loi relatif à la consommation

I. Alinéa 6 A. Remplacer les mots « douze » par les mots « quatre » B. Après les mots : « l’offre de prêt définie à l’article L. 312-7 du présent code », insérer les mots suivants : « sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ou bien après la date de déblocage du prêt, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2 du code de la consommation ». II. En conséquence, alinéas 8,11 et 15 A. Procéder aux mêmes remplacements dans ces alinéas. B. Procéder aux mêmes insertions dans ces alinéas