Amendement COM-50 — Projet de loi relatif à la consommation

En première lecture, le Sénat a étendu le champ d’application de la mention « fait maison » aux activités de type traiteur et aux cas des ventes hors établissement (par exemple sur un marché). La rédaction retenue en première lecture présente cependant un risque de contournement par des enseignes, verticalement intégrées, qui allègueraient qu’un plat fabriqué dans leurs propres usines serait « fait maison ». Cette amendement renvoie donc à un décret le soin de préciser la définition du "fait maison" dans les cas où le lieu d’élaboration des plats peut être différent du lieu de consommation ou de vente.