Amendement COM-22 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
· Adopté
Thani Mohamed Soilihi (auteur), commission des lois (commission)
1° Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – L’article L. 2121-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2° Alinéa 9
Après le mot « avis », insérer le mot « conforme ».
La source —
senat_amendements · nº 1038978
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