Amendement COM-22 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Objet : La part la plus importante des ressources des CCAS provient des subventions des communes : l’engagement et le risque liés aux prêts contractés par les CCAS les concernent donc de manière directe. Comme l’Association des maires de France l’a souligné auprès de votre rapporteur, l’avis conforme du conseil municipal sur les délibérations des CCAS relatives aux prêts doit être maintenu.