Amendement COM-34 — Projet de loi relatif à la consommation

Après l’alinéa 12, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’intermédiaire en assurances ou en opération de banques et services de paiements qui est intervenu en vue de présenter, proposer ou aider à conclure le contrat d’assurance venant en substitution du contrat résilié dans les conditions fixées ci-dessus ne peut prétendre à aucun frais de la part de l’assuré dès lors qu’il a perçu une rémunération d’une entreprise d’assurance ou bien d’une mutuelle ou union de mutuelles. »