Amendement COM-34 — Projet de loi relatif à la consommation

Afin de renforcer la pression concurrentielle à la baisse sur les tarifs, cet amendement a pour objet de limiter les frais supportés par l’assuré en cas de substitution du contrat d’assurance, lorsque celui-ci a été prescrit par un intermédiaire en assurances ou en opération de banques et services de paiements (alors que cet intermédiaire est déjà commissionné par l’assureur). La diminution attendue du coût global de l’emprunt pourrait en effet être affectée, voire même effacée, par l’augmentation du TEG qui résulterait obligatoirement de la prise en compte de ces nouveaux frais.