Amendement 155 — de finances rectificative pour 2013

Sous réserve de conditions de revenu, les personnes modestes peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation relative à leur habitation principale et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette disposition pose à l’heure actuelle de nombreux obstacles techniques en cas de fusion d’EPCI à taxe professionnelle unique. En effet, depuis 2011, les compensations d’exonération perçues par les communes membres de l’EPCI cessent d’être calculées en majorant le taux communal de l’ancien taux communautaire pour 1991. Cela entraine une perte importante de produit pour les communes concernées. Le présent amendement a donc pour objet de corriger cette anomalie sans remettre en cause le principe de l’exonération.