Amendement 157 — de finances rectificative pour 2013

Après l’article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’émission des titres visés au plan épargne en actions créé par le D de l'article 53 de la loi n° du de finances pour 2014 est ouverte aux sociétés cotées au sein du compartiment B d’Euronext, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 500 millions d’euros et dont le nombre de salariés est inférieur à 8 000. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.