Amendement 159 — de finances rectificative pour 2013

Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I.- Après le premier alinéa de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, un contribuable qui dépasse, une année donnée, le plafond mentionné à l'alinéa précédent, mais qui le respecte à nouveau l'année suivante, conserve le bénéfice de ce compte sur livret. »