Amendement COM-36 — Projet de loi relatif à la consommation

Après l'article 19 octies, Insérer un article additionnel ainsi rédigé: "Créer un articlel L111-9 nouveau du Code des assurances, ainsi rédigé : « La prise en compte de l’âge ou de la catégorie socioprofessionnelle comme facteur dans le calcul des primes ayant pour effet des différences en matière de primes est interdite dans les contrats ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt immobilier.»"