Amendement COM-36 — Projet de loi relatif à la consommation

L’assuré va désormais pouvoir changer d’assureur emprunteur durant la première année de son contrat d’assurance de groupe. Afin de ne pas entrainer une forte démutualisation, il est proposé que l’âge ne soit plus pris en compte dans l’établissement du tarif, afin que tous les opérateurs soient placés sur un pied d’égalité.