Amendement COM-37 — Projet de loi relatif à la consommation

L’assurance emprunteur comprend les commissions et les marges parmi les plus élevées du marché de l’assurance. Cet amendement vise à offrir toute la transparence nécessaire pour que l’assuré puisse apprécier au moment de la signature du niveau tarifaire réel du contrat proposé par sa banque. Cette disposition existe déjà pour toutes les assurances de groupe souscrites par des entreprises, en vertu de la loi 1989-1009.