Amendement COM-23 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
· Adopté
Thani Mohamed Soilihi (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 14
Remplacer les mots « au conseil d’administration pour les élections au » par les mots : « pour les élections au conseil d’administration du »
La source —
senat_amendements · nº 1038979
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé