Amendement 160 — de finances rectificative pour 2013

Cet amendement a pour objet de modifier sur deux points le dispositif visant à lutter contre certaines utilisations abusives des plans d'épargne en actions (PEA), que l'Assemblée nationale a opportunément introduit par cet article 7 quinquies. En premier lieu, il est proposé de confirmer que les bons de souscription ou les actions de préférence détenus en direct par le contribuable ne doivent plus pouvoir être logés au sein d'un PEA. En effet, il est légitime d'empêcher que des bons ou actions attribués à titre de « complément de revenu » à certains employés puissent être détournés de l'impôt du fait de leur placement dans un tel plan. En revanche, on ne saurait empêcher de placer dans un PEA des parts ou actions d'OPCVM agréés par l'AMF qui détiendraient de tels titres ou droits. En second lieu, il est proposé de supprimer le volet fiscal de cet article car l'interdiction de placer les titres ou droits à fort effet de levier au sein d'un PEA est une bonne démarche, qui se suffit à elle-même. Pour le reste, la nature même des PEA en fait des instruments incitatifs au sein desquels les gains sur investissements en actions sont exonérés d'impôt (dans la limite de 150 000 euros de placements) – même pour les investissements heureux. Modifier cette règle brouillerait le message que le Gouvernement entend envoyer aux épargnants au travers de la création du « PEA-PME » prévue par le projet de loi de finances pour 2014.