Amendement COM-23 — Projet de loi relatif à la consommation

Le présent amendement vise à améliorer l’information des consommateurs sur les plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration permanente ou occasionnelle. La congélation des produits peut être nécessaire pour assurer leur bonne conservation et ne remet pas en cause la qualité des produits et des plats proposés. De même, il est légitime qu’un restaurateur fasse appel à l’utilisation de produits congelés, sous-vide ou surgelés dans le cadre de son activité, en fonction de ses objectifs et de son mode de fonctionnement. Reste que l’information du consommateur doit primée pour lui permettre d’effectuer son choix. La signalétique permettant au consommateur d’être informé sur le caractère congelé des produits qui lui sont proposés sera définie par un décret ministériel.