Amendement COM-24 — Projet de loi relatif à la consommation

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑91‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-91-1. – Le fournisseur d’électricité et de gaz naturel est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. »