Amendement COM-25 — Projet de loi relatif à la consommation

A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources ». En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 6. A fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui bénéficient de la tarification spéciale “produit de première nécessité” de l’électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel.