Amendement COM-26 — Projet de loi relatif à la consommation
· Rejeté
Joël Labbé (auteur)
A l’alinéa 2, après les mots « aucun frais liés au rejet de paiement », sont insérés les mots suivants :
« ni aucun frais de retard »
En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6.
La source —
senat_amendements · nº 1038826
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