Amendement COM-76 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Martial Bourquin (auteur), commission des affaires économiques (commission), Alain Fauconnier (cosignataire)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat pour ce qui concerne le dispositif de l'action de groupe simplifiée, sous réserve d'un ajustement permettant notamment de répondre à une remarque formulée par le rapporteur de l'Assemblée nationale.
La source —
senat_amendements · nº 1039015
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