Amendement COM-27 — Projet de loi relatif à la consommation

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – L’article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à six ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1, tels que définis à l’article R. 543‑172 du code de l’environnement. ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « I bis. – Les I et I bis A du présent article entrent en… (le reste sans changement) ».