Amendement COM-55 — Projet de loi relatif à la consommation

Le présent amendement a pour objet de "déplacer" sans les modifier les dispositions qui figurent actuellement aux alinéas 72 et 74 de l'article 5 et de créer ainsi une section autonome dans le code de la consommation dédiée à l’interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique. L'enjeu est double : - rédactionnel (rendre le plan du code de la consommation plus cohérent et plus lisible) ; - de fond (en déplaçant les dispositions en question, on étend aussi leur champ d'application et on protège donc mieux les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif. En effet, là où ces dispositions sont actuellement placées, elles visent de manière implicite uniquement les contrats à distance concernés par la directive 2011/83, à l'exclusion notamment des les contrats de nature financière. En déplaçant ces dispositions dans une section autionome du code de la consommation, on couvre tous les types de biens et de services).