Amendement COM-56 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Alain Fauconnier (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 36
Remplacer les mots :
« Le IV du présent article »
Par les mots :
« L’article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du IV du présent article ».
La source —
senat_amendements · nº 1038958
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