Amendement COM-57 — Projet de loi relatif à la consommation

Le présent amendement est un amendement rédactionnel dont l’objet est de corriger la localisation dans le droit codifié de la disposition de l’article 5 relative à l’information du consommateur et aux modalités de résiliation à la suite d’une demande de portabilité pendant le délai de rétractation dans le cadre d’un achat à distance. Cette disposition ne porte pas sur les modalités techniques de la portabilité, mais seulement sur des garanties protectrices des consommateurs (information, encadrement des sommes à payer) en cas d’achat à distance. Elle a donc vocation à être insérée dans le code de la consommation.