Amendement COM-8 — Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Suppression de l'habilitation demandée: l'homologation obligatoire de la convention de changement de régime matrimoniale des époux, en présence d'enfants mineurs, est une protection pour ceux-ci, dont les intérêts peuvent diverger de ceux de leurs parents.