Conditions de l'étude géologique à joindre aux dossiers individuels d'indemnisation à la suite de la sécheresse

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de communes de la Sarthe victimes de la sécheresse de l'été 2003 et qui vont devoir fournir des études de sols coûteuses. Pour statuer sur ces demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les dossiers doivent être constitués notamment de rapports techniques, à savoir un rapport météorologique dont la commission interministérielle compétente dispose déjà et d'une étude de sols. Cette étude de sols n'est demandée que pour les communes qui n'ont jamais été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols et qui sont dans une zone météorologique répondant aux critères d'éligibilité pour l'année 2003. Elle a pour objectif d'attester de la présence d'argile à l'échelon de la commune. Pour le département de la Sarthe, aucune étude n'a été demandée dans la mesure où les critères météorologiques ne sont pas remplis. Dans ce type de cas, en accord avec le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales, a souhaité que de nouvelles possibilités soient étudiées afin de répondre à certaines situations difficiles non résolues. Ainsi, une mission vient d'être confiée conjointement à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale de l'environnement pour permettre notamment de trouver des aménagements au dispositif actuel, tout en restant dans un cadre juridique sécurisé, pour répondre aux situations les plus critiques. Il sera alors possible d'apporter une conclusion définitive sur ce sujet qui préoccupe légitimement certains de nos concitoyens.