Amendement COM-77 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Martial Bourquin (auteur), commission des affaires économiques (commission), Alain Fauconnier (cosignataire)
Alinéa 8, deuxième phrase
Rédiger cette phrase comme suit :
La durée de ce stationnement est fixée par décret.
La source —
senat_amendements · nº 1039016
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