Amendement COM-83 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Martial Bourquin (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 10
Remplacer les mots : « à l’avant-dernier alinéa »;
par les mots : « au précédent alinéa ».
La source —
senat_amendements · nº 1039025
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