Amendement COM-80 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Martial Bourquin (auteur), commission des affaires économiques (commission), Alain Fauconnier (cosignataire)
Alinéa 41
remplacer les mots :
, en tant que ceux-ci portent sur
par les mots :
pour la partie relative à
La source —
senat_amendements · nº 1039019
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