Amendement COM-29 — Projet de loi relatif à la consommation
· Rejeté
Joël Labbé (auteur), Jean-Vincent Placé (cosignataire)
Alinéa 12, première phrase
Après les mots :
« à l’utilisation des biens »
insérer les mots :
« et les outils non-standards permettant la réparation des biens »
La source —
senat_amendements · nº 1038829
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