Amendement COM-29 — Projet de loi relatif à la consommation

Disposer des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens est parfois insuffisant pour pouvoir réparer un bien. En effet dans certains cas, la réparation nécessite des outils spécifiques sans lesquelles l’opération est impossible. On pense notamment aux visseries propriétaires nécessitant des outils non-standards utilisées par Appel pour les Iphones, par exemple. Cet amendement vise donc à compléter cet alinéa dans le but de véritablement favoriser la réparation, vecteur d’emplois non délocalisables.