Exonération de la redevance de l'audiovisuel pour les téléviseurs détenus par les établissements privés d'enseignement

L'article 37 de la loi de finances pour 2004 a institué, pour cette année, une nouvelle redevance audiovisuelle se substituant à l'ancienne taxe parafiscale. Elle est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Cet article prévoit que n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements. Les établissements d'enseignement technique agricole privés qui ont souscrit avec l'Etat un contrat de participation au service public de l'enseignement bénéficient de cette mise hors champ pour les appareils utilisés dans le cadre des formations qui relèvent du contrat souscrit avec l'Etat.