Retenue des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires

Les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS en application de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. Les contributions sont précomptées sur le revenu du débiteur de la pension, et la partie de ce revenu qui est détachée et transformée en pension alimentaire n'est pas de nouveau imposée en tant que telle, tant au stade de son versement que de sa réception. Ainsi, l'ensemble du salaire du débiteur est soumis à CSG, CRDS et cotisations, quelle que soit son utilisation ultérieure, que, du reste, l'employeur n'a pas à connaître. Cette disposition a pour objet d'éviter une double imposition. Ces règles sont en tout point conformes à celles appliquées de longue date pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.